Condition générale propriété des créances

« Toutes les créances résultant des services médicaux fournis par notre établissement en Suisse et ou les frais des voyages médicaux sont la propriété exclusive de notre établissement Sublime Specialist Clinic. Nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle et financière sur ces créances. Aucune cession ou transfert de ces créances ne peut être effectué sans notre consentement préalable et écrit.

Il est important de noter que cette clause s’applique à toutes les créances, y compris les honoraires médicaux, les frais de consultation, les frais de laboratoire, et tout autre service facturé par nos soins.

Nous nous réservons également le droit de recouvrer les créances impayées par tous les moyens légaux disponibles, y compris les actions en justice et les procédures de recouvrement de créances.

En cas de litige concernant la propriété d’une créance, nous nous réservons le droit de fournir toute preuve nécessaire pour établir la propriété de ladite créance.

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre respect de ces conditions générales concernant la propriété des créances.